Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014
Article 3 du Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5421-1
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