Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2014 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Elle annonce également la mise en application des dispositions relatives aux sanctions financières et injonctions suite à la parution de l'ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 et du décret n°2014-73 du 30 janvier 2014 harmonisant les sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières. Depuis janvier 2016, plus de 15 injonctions ont été publiées sur le site internet de l'ANSM.