Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014
Article 3 du Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-34-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.