Décret n°2014-116 du 11 février 2014

Article 3 du Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-14-1

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