Décret n°2014-132 du 17 février 2014

Article 5 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/2014

Entrée en vigueur le 19 février 2014

Comité de mobilisation industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-14, Art. D1337-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-17

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