Décret n°2014-134 du 17 février 2014

Article 5 du Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D234

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D394

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D473

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