Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Article 16 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1
Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 12.
Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu.
A l'issue de la réunion, le procès-verbal est signé par le président et les membres ayant voix délibérative, puis adressé à l'ensemble des membres composant le conseil consulaire ainsi qu'au ministre des affaires étrangères. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables.
Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article 16 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 : « Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés ( ). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international à la date de sa séance, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X que le compte-rendu sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de l'ambassade de France en Ethiopie et que ce document ne répond pas aux conditions prévues pour ces procès-verbaux par les dispositions de l'article 16 du décret n°2014-144 du 18 février 2014.
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[…] En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X X que des compte-rendus des conseils consulaires du poste d'Addis-Abeba ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de l'ambassade de France en Ethiopie et que ces documents ne répondent pas aux conditions prévues pour ces procès-verbaux par les dispositions de l'article 16 du décret n°2014-144 du 18 février 2014.
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3. CADA, Avis du 30 janvier 2020, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, n° 20193965
[…] S'agissant des points 6) et 7) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, « Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis. (…) Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 susvisée. […]
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Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseils consulaires ont un rôle exclusivement consultatif. […] ces avis sont réputés formés de manière collégiale sous l'autorité du président du conseil consulaire. […] S'agissant d'éventuelles divergences individuelles d'appréciation avec l'avis rendu, l'article 16 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres rappelle que « tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu ». […]
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