Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Article 21 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1
Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.
Toutefois, un conseiller des Français de l'étranger qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre Ier du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.
Ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l'alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20.
Le coût des déplacements mentionné au deuxième alinéa est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Le tableau n°1 annexé à l'article 20 fixe les indemnités des conseillers consulaires. Ainsi, l'indemnité des élus de la circonscription de Genève, […] celle d'Andorre de 1 788 euros ou, pour Monaco, de 1860 euros annuels. […] Comme le prévoient les articles 20 et 21 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, […]
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