Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Article 6 bis du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d'un conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ainsi que l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8, qui sont alors de droit.
Il peut assister et intervenir aux séances, qui se tiennent dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou par voie dématérialisée.
Il fait état, s'il y a lieu, des travaux des services consulaires préalables aux séances, notamment ceux relatifs aux demandes dont il est saisi.
Il contresigne le procès-verbal et peut y faire porter mention de son avis. Il procède à la publication du procès-verbal sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.
Commentaires • 2
L'article 8 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaire, […] en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats du conseil consulaire. […] L'article 6 bis prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste peut également demander l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8 en précisant qu'elles sont alors de droit. […]
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L'article 9 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger prévoit que le « conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. » L'article 6 bis du même décret prévoit que le chef de poste diplomatique et consulaire peut également convoquer un conseil consulaire. […] Enfin, l'article 11 prévoit que les « membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion. » Ainsi, aucune disposition légale ou règlementaire n'évoque un éventuel accord du chef de poste diplomatique et consulaire. […]
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