Décret n°2014-145 du 18 février 2014
Article 1 du Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D49-23
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