Décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 février 2014
Dernière modification : 27 février 2021

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Décisions9


1Conseil d'État, 1ère SSJS, 24 octobre 2014, 380819, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ainsi que la décision du 28 mars 2014 rejetant son recours gracieux contre ce décret ou, subsidiairement, l'annuler en tant qu'il ne fixe pas les sièges des nouveaux chefs-lieux de canton du département ;

 

2Conseil d'État, 1ère SSJS, 24 octobre 2014, 377162, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377162 le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons.

 

3Conseil d'État, 1ère SSJS, 24 octobre 2014, 377017, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377017 le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher en date du 10 janvier 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


Le département de Loir-et-Cher comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (La Beauce) ;
― canton n° 2 (Blois-1) ;
― canton n° 3 (Blois-2) ;
― canton n° 4 (Blois-3) ;
― canton n° 5 (Chambord) ;
― canton n° 6 (Montoire-sur-le-Loir) ;
― canton n° 7 (Montrichard Val de Cher) ;
― canton n° 8 (Veuzain-sur-Loire) ;
― canton n° 9 (Le Perche) ;
― canton n° 10 (Romorantin-Lanthenay) ;
― canton n° 11 (Saint-Aignan) ;
― canton n° 12 (Selles-sur-Cher) ;
― canton n° 13 (La Sologne) ;
― canton n° 14 (Vendôme) ;
― canton n° 15 (Vineuil).

Article 2

Le canton n° 1 (La Beauce) comprend les communes suivantes : Autainville, Avaray, Beauce la Romaine, Binas, Boisseau, Briou, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Conan, Concriers, Courbouzon, Cour-sur-Loire, Epiais, Josnes, Lestiou, Lorges, La Madeleine-Villefrouin, Marchenoir, Maves, Mer, Muides-sur-Loire, Mulsans, Oucques La Nouvelle, Le Plessis-l'Echelle, Rhodon, Roches, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Léonard-en-Beauce, Séris, Suèvres, Talcy, Vievy-le-Rayé, Villeneuve-Frouville, Villermain, Villexanton.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Beauce la Romaine.

Article 3

Le canton n° 2 (Blois-1) comprend la partie de la commune de Blois située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray, lisière de la forêt, allée de Bégon, route départementale 766, route de Château-Renault, ligne droite dans le prolongement de la rue Molière, rue Lenôtre, rue de la Quinière, rue de Cabochon, rue Gallieni, rue Albert-Ier, sentier rural 83 dit de la Villeneuve, ligne de chemin de fer, rue Augustin-Thierry, rue Albert-Ier, rue Félix-Duban, rue Charles-d'Orléans, rue Jacques-Gabriel, rue de Cabochon, rue Racine, rue du Moulin-Blanc, route de Château-Renault, chemin de Brisebarre, rue de Frileuse, sentier de l'Arrou, chemin du Val-de-l'Arrou, voie communale 151, rue Etienne-Baudet, rue Bossuet, rue du Bellay, rue Michel-Bégon, rue de la Mare, avenue de Vendôme, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villebarou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blois.