Décret n°2014-220 du 25 février 2014

Article 7 du Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R229-16-1, Art. R229-17

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