Décret n°2014-253 du 27 février 2014
Article 4 du Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. *R421-9, Art. *R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. R*421-28, Art. R*423-12, Art. R*423-15, Art. R*423-27, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*423-48, Art. R*423-49, Art. R*423-52, Art. R*423-67, Art. R*424-2, Art. R*424-7, Art. R*424-10, Art. R*424-18
Commentaires • 2
1. Le droit de la yourte en terrain constructibleAccès limité
Jérôme Chambron, Bac+4 En Droit · LegaVox · 25 décembre 2019
Jérôme Chambron, Maître En Droit À Bac+4 · LegaVox · 25 décembre 2019
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2015, n° 1407680
Annulation
[…] — le code de l'urbanisme ; — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; — le décret n°2014-253 du 27 février 2014, notamment ses articles 4 et 9 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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