Décret n°2014-283 du 4 mars 2014
Article 2 du Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D221-112
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