Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 37 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 2
L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 et l'arrêté du 4 mars 2014 pris pour l'application des articles 4 et 25 de ce décret ; […] 6. Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 30 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les articles 3 et 37 du décret du 4 mars 2014 : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. / Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. » ;
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2. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 février 2015, 381298
[…] – le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; […] 3. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent M mes N… et B… et MM. H… etP…, ni les dispositions de l'article R. 27 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les articles 3 et 37 du décret du 4 mars 2014, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable à ces élections n'interdisent de faire figurer sur les circulaires électorales des photographies de candidats aux côtés de personnalités politiques non candidates à l'élection ou l'emblème d'un parti politique n'ayant pas soutenu les candidats ;
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En tout état de cause, l'article L. 68 du code électoral, rendu applicable par l'article 15- I de la loi du 22 juillet 2013, […] rendu applicable par l'article 20-I du décret du 4 mars 2014, prévoit de même que « dès l'établissement du procès- verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ». […] Sa protestation se présente comme dirigée contre le mode de calcul de la répartition des sièges, dans la circonscription de 5 Cf. l'article 37 du décret du 4 mars 2014 : « L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers consulaires. »
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