Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 16-1 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019 - art. 1
Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un cadre identique pour l'affichage :
-dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des noms et prénoms du candidat et de son remplaçant et, le cas échéant, de la mention choisie par le candidat telle qu'elle résulte de sa déclaration de candidature ;
-dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste, des noms et prénoms de chacun des candidats, de leur ordre de présentation et, le cas échéant, de la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu'elle résulte de la déclaration de candidature.
L'arrêté du ministre des affaires étrangères pris en application de l'article R. 176-3 du code électoral prévu à l'article 15 du présent décret précise les caractéristiques techniques de cet affichage.
Commentaires • 2
[…] « Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “compris entre 60 et 80 grammes& […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code électoral » ; 4° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « fixés par l'article R. 30 du même code » sont remplacés par les mots : « respectivement fixés par les articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral » ; 5° L'article 16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par voie » sont supprimés ; b) Au 1°, les mots : « D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président » sont remplacés par les mots : « D'un membre du Conseil d'Etat, ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désign […] és ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article premier du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : « Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires () ». […] Et aux termes de l'article 16-1 du même décret : » Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un cadre identique pour l'affichage : / – dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des noms et prénoms du candidat et de son remplaçant () ".
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2. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453506, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; […] En second lieu, aux termes de l'article 16-1 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relative à la représentation des Français établis hors de France : « Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un cadre identique pour l'affichage : ()/ -dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste, des noms et prénoms de chacun des candidats, de leur ordre de présentation et, […]
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Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct (article 14) par les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires2 et désignent à leur tour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent (article 16). […] L'article L. 330-14 du code électoral, rendu applicable par l'article 15-II de la loi du 22 juillet 2013, dispose qu'après « la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés ». L'article R. 67, […]
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