Décret n°2014-294 du 6 mars 2014
Article 6 du Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3262-10
Commentaires • 3
1. Titres-restaurant : le plafond journalier est relevé à 25 € depuis le 1er octobre 2022Accès limité
www.legisocial.fr · 3 octobre 2022
LégiSocial
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.