Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Article 12 du Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2014
Entrée en vigueur le 20 mars 2014
Le service interministériel d'assistance technique expose les faits et formule un avis sur la pertinence des mesures de protection demandées.
Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.
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