Décret n°2014-348 du 18 mars 2014
Article 16 du Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2014
Entrée en vigueur le 21 mars 2014
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.
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