Décret n°2014-349 du 19 mars 2014
Article 1 du Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-9
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 15 janvier 2019, n° 17/07095
Confirmation
[…] L'article R.351-9 alinéa 6 et 7 du code de la sécurité sociale (modifié par l'article 1 du Décret n°2014-349 du 19 mars 2014) dispose que : […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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