Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Depuis le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 modifiant l'article R. 351-9 CSS, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisations vieillesse représente de fois le montant du smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cette méthode qui consiste à établir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations donne lieu à des situations inégalitaires.

Ils n'ont en effet toujours pas fait l'objet de décrets alors que l'échéancier de mise en application de la loi indique que ceux-ci auraient dû paraître en décembre 2014. […] Or la date de publication du décret prévu au 2° de l'article 25 revêt une grande importance car il concerne les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, […]

Ils n'ont en effet toujours pas fait l'objet de décrets alors que l'échéancier de mise en application de la loi indique que ceux-ci auraient dû paraître en décembre 2014. […] Or la date de publication du décret prévu au 2° de l'article 25 revêt une grande importance car il concerne les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. […] Aussi, […]