Décret n°2014-368 du 24 mars 2014
Article 1 du Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale , Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] padding: 0;}--> Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Chapitre III : Sanctions pénales Section unique : Transaction pénale - Article R. 173-1 Créé par Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 1 I. - La proposition de transaction prévue à l'article L. 173-12 est établie par le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées au II du présent article. […] - Article R. 173-2 Créé par Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 1 La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; […]
Lire la suite…