Décret n°2014-394 du 31 mars 2014
Article 1 du Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoiresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2014
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017 - art. 1
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville, un Commissariat général à l'égalité des territoires.
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Décisions • 2
Rejet
[…] 36-05-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 ;
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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT03451, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 ;
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