Décret n°2014-394 du 31 mars 2014
Article 11 du Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoiresAbrogé
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Version03/04/2014
Entrée en vigueur le 3 avril 2014
Jusqu'au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires exerce ses missions sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
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