Décret n°2014-394 du 31 mars 2014
Article 6-2 du Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoiresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017 - art. 2
Pour sa gestion et son fonctionnement, le commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT03451, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 ; […] 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, […] Aux termes de l'article 6-2 du même décret : « Pour sa gestion et son fonctionnement, le Commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1 er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Aides financières de l'État·
- Implantation des activités·
- Aménagement du territoire·
- Aides financières·
- Prime·
- Décret·
- Établissement·
- Localisation·
- Service