Décret n°50-663 du 14 juin 1950
Article 1 du Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1950
Entrée en vigueur le 1 avril 1950
En application de l'article 2 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 susvisée l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion est fixée en faisant application, aux traitements décomptés dans les conditions prévues par le décret n° 48-357 du 29 février 1948 modifié, des pourcentages prévus par le même décret pour les zones de salaires suivantes :
DEPARTEMENTS : Guadeloupe, Martinique, Guyane française ;
ZONES DE SALAIRES : 12 p. 100 ;
DEPARTEMENT : Réunion ;
ZONES DE SALAIRES : 20 p. 100.
Dans le département de la Réunion, le traitement est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, multipliée par l'index de correction en vigueur.
DEPARTEMENTS : Guadeloupe, Martinique, Guyane française ;
ZONES DE SALAIRES : 12 p. 100 ;
DEPARTEMENT : Réunion ;
ZONES DE SALAIRES : 20 p. 100.
Dans le département de la Réunion, le traitement est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, multipliée par l'index de correction en vigueur.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.