Décret n°50-663 du 14 juin 1950
Article 5 du Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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