Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble

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communication de l'ensemble des avis et autres documents établis par les autorités hiérarchiques de son client, s'agissant : 1) du recrutement officier rang du corps des officiers spécialistes de l'armée de terre pour l'année 2014 ; 2) de la fiche unique de demande au titre du recrutement COSAT 2014 ; 3) du bilan professionnel de compétence BPC8 pour l'année 2014 sachant que son client est entré en service le 1 er janvier 1982 ; 4) du bulletin de notation annuel 2014 ; 5) de l'attribution de la médaille militaire concédée à son client suivant le décret du 9 avril 2014.

Rejet — 

[…] — la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; — le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; — le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] – le code de procédure pénale ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; – le code de justice administrative.