Décret n°2014-422 du 24 avril 2014
Article 5 du Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-18
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