Décret n°2014-422 du 24 avril 2014
Article 6 du Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D531-23
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En modifiant l'article L. 531-6 du code de sécurité sociale, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit un encadrement de la tarification horaire des micro-crèches afin que les familles bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Mis en place par le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, le plafond horaire a en premier lieu été fixé à douze euros avant d'être abaissé à dix euros en 2016. […]
Lire la suite…La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 va modifier l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale et encadrer la tarification horaire donnant droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Ainsi le décret du 24 avril 2014 a mis en place un plafond horaire de 12 euros dès 2014 qui sera abaissé à 10 euros à compter du 1er septembre 2016. […] L'article 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué un plafonnement de tarification horaire pour ces structures optant pour la PAJE. L'article 6 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a fixé ce plafonnement horaire à 10 euros depuis le 1er septembre 2016. […]
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L'article 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué un plafonnement de tarification horaire pour ces structures optant pour la PAJE. L'article 6 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a fixé ce plafonnement horaire à 10 euros depuis le 1er septembre 2016. La nécessité d'un encadrement des tarifs pratiqués par ces structures a été mise en avant dans plusieurs rapports.
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