Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Décrète :
Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat, publié au JORF n° 0099 du 27 avril 2014 - page 7342 - texte n° 1, dispose que le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie «