Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2014 |
| Codes visés : | Code du sport., Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, notamment son article 8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat, Art. R1213-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, Art. R1213-1, Sct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1213-8, Art. R1213-9, Art. R1213-10, Art. R1213-11, Art. R1213-12, Art. R1213-13, Art. R1213-14, Art. R1213-15, Art. R1213-16, Art. R1213-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30