Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
[1] Article L 151-1 du code monétaire et financier [2] Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. […] [3] Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable [4] Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable [5] LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)