Décret n°2014-485 du 14 mai 2014
Article 6 du Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-32-8
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