Décret n°2014-492 du 15 mai 2014

Article 3 du Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D813-47, Art. Annexe V à l'article R813-47

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