Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 mai 2014
Dernière modification :	18 mai 2014
Code visé :	Code rural et de la pêche maritime

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 814-2 et R. 813-46 à R. 813-50 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R813-47, Art. D813-47, Art. R813-48, Art. D813-48, Art. R813-49, Art. D813-49, Art. R813-50, Art. D813-50

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R813-46

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D813-47, Art. Annexe V à l'article R813-47

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