Décret n°2014-493 du 16 mai 2014

Article 1 du Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D732-109

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