Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment les articles 36 et 45 de celle-ci ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 6 4. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. *** 7 C. […] L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés au titre des 8° et 9° ne peut être supérieur à un. […] 4 : Pouvoirs Soussection 3 : Contrôles et enquêtes Article R. 621-36 Version en vigueur depuis le 19 mai 2014 Modifié par Décret n°2014-498 du 16 mai 2014 - art. 2 Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.