Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Article 3 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle du détournement de procédure car elle constitue une sanction déguisée, le président du CCAS justifiant la diminution par un manquement à l'obligation d'une bonne exécution de service et de probité et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en l'absence de changement de fonctions ou de grade depuis le dernier arrêté du 1er janvier 2023.
Lire la suite…[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] Enfin, aux termes de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 9 février 2023, n° 2100805
[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] Enfin, aux termes de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […]
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Ce régime indemnitaire de référence commun à l'ensemble de la fonction publique d'Etat, créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a été institué, vous le savez, pour se substituer aux différents régimes de primes en vigueur précédemment. […] Cet article 2 prévoit également que les fonctions sont réparties, pour chaque corps ou statut d'emploi, entre différents groupes, au regard de critères professionnels relatifs à la nature des fonctions1, […]
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