Article 4 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Version01/06/2014
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Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Commentaires7


1La prime de responsabilité est cumulable avec le RIFSEEP
Itinéraires Avocats · 1er mars 2023

Ce décret est intervenu à la suite d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon (28 juin 2021, n° 2004043), qui avait considéré que la prime de responsabilité des agents occupant un emploi de direction n'était pas au nombre de celles cumulables avec le RIFSEEP, qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (article […] 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat). […] En ce sens, […]

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2Institution d'une indemnité de mutation préfectorale
www.lagazettedescommunes.com · 3 janvier 2022
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Décisions157


1Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1900157
Annulation

[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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2Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2001142
Rejet

[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; […] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […] du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la liste des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise () ». L'article 4 du même décret précise : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 19 octobre 2022, n° 2002024
Annulation

[…] — les décisions en litige sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la note de présentation décrivant les modalités d'attribution des montants additionnels de l'IFSE et du complément indemnitaire annuel au sein de l'Inserm, qui ajoute des conditions par rapport aux textes réglementaires ; d'une part, ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ni la circulaire du 5 décembre 2014 ne prévoient que les montants additionnels de l'IFSE seraient facultatifs ; d'autre part, l'Inserm a utilisé, pour définir les trois composantes de ces montants additionnels, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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