Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 5
Or l'IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Elle ne peut donc pas être cumulée avec ce nouveau régime indemnitaire. Néanmoins, étant donné le caractère modique de cette indemnité (de 1,83 à 3,05 bruts mensuels) et les plafonds définis pour le RIFSEEP, celui-ci permet largement d'intégrer son montant dans la part relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Lire la suite…Réglementairement, l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. […] Or l'IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; — l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du
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[…] — l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2104304
[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
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Or l'IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Elle ne peut donc pas être cumulée avec ce nouveau régime indemnitaire et a donc vocation à disparaître. Bien qu'il ne soit pas possible d'identifier la charge budgétaire pour l'Etat et les collectivités locales de l'IDA, celle-ci doit être relativement faible au regard des montants susceptibles d'être versés (de 1,83 à 3,05 € bruts mensuels par agent).
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