Décret n°2014-516 du 22 mai 2014

Article 2 du Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R380-2, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2015

R. 380-2 Modifié par Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2 Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. […] NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).