Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 septembre 2014
Dernière modification :	1 septembre 2014
Code visé :	Code de l'éducation

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2016, n° 1505397

Rejet —

[…] 3. Considérant que la décision attaquée vise notamment le code de l'éducation et le décret n°2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, précise les faits reprochés à l'élève Y X et indique que le recteur entend les requalifier ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée en droit et en fait ; qu'il s'en suit que le moyen doit être écarté ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-10-1, R. 421-85-1 et R. 511-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-10-1, Art. R421-85-1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-13

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-13-1

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