Décret n°2014-523 du 22 mai 2014
Article 2 du Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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Version25/05/2014
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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