Décret n°2014-523 du 22 mai 2014

Article 1 du Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Art. 1, Art. 3

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