Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Elle écarte donc la disposition du décret dont l'illégalité était invoquée par voie d'exception et considère qu'en l'absence de dispositions règlementaires d'application de la loi, qui étaient nécessaires en l'espèce, la société requérante, […] dispose qu' « un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées [...] ». L'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 dispose : "A. […] Le décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 de 2014 a, en son article premier, […]