Décret n°2014-524 du 22 mai 2014
Article 3 du Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5312-4
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