Décret n°2014-524 du 22 mai 2014
Article 5 du Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5312-6
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 2 et, en tant qu'ils se réfèrent à la notion d'établissement au sens de ces dispositions, les articles 5 et 16 du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi ;
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