Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 mai 2014
Dernière modification : 25 mai 2014
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres

Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 septembre 2017, n° 17/02823

— 

[…] La société ADDHOC considère que cette représentation de l'institution Z A par son directeur régional Auvergne Rhône-Alpes est irrégulière pour défaut de pouvoir et irrégularité en conséquence de fond, en lecture des dispositions précitées de l'article 117 du code de procédure civile et des dispositions de l'article R. 5312-26 du code du travail (résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014), ainsi libellées : « Le directeur régional représente Z A dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, […]

 

2Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2014, 382925, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 2 et, en tant qu'ils se réfèrent à la notion d'établissement au sens de ces dispositions, les articles 5 et 16 du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi ;

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 septembre 2017, n° 16/17463

— 

[…] L'article R. 5312-26 du code du travail, résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, dispose que « Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre par le directeur général. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi, Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration., Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions., Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat., Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions., Art. R5312-9, Art. R5312-12, Art. R5312-11, Art. R5312-8, Art. R5312-10, Art. R5312-7, Art. R5312-17, Art. R5312-16, Art. R5312-15, Art. R5312-13, Art. R5312-14, Art. R5312-6, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général., Art. R5312-19, Art. R5312-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R5312-22, Art. R5312-23, Art. R5312-20, Art. R5312-24, Art. R5312-21, Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional., Art. R5312-26, Art. R5312-27, Art. R5312-25, Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale., Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5312-30, Sct. Sous-section 1 : Administration., Sct. Sous-section 2 : Dénomination.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-1, Art. R5312-1-1, Art. R5312-31
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-4