Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Article 4 du Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-140
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.